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Les critères minimum pour louer un logement

Les critères suivants ont été défini comme étant les minimums nécessaires pour louer votre bien :

1. Une surface habitable d’un minimum de 9m2 habitables. C’est la surface minimum d’une chambre.

2 La hauteur minimum sous plafond doit être de 2,20 m.

3. Il doit y avoir un garde-corps sur tout balcon, terrasse, palier ou escaliers, fenêtres ou porte-fenêtre. Ceci est dans le but de respecter la sécurité des usagers. Le garde-corps doit être d’un minimum de 1,10m de haut.

4. Le logement doit être équipé de détecteurs de fumées et les matériaux utilisés à l’intérieur ne doivent pas représenter de risque. Par exemple, il ne doit pas y avoir de matériaux hautement inflammables.
Toutefois, l’amiante est toujours tolérée, mais le locataire doit en être informé.

5. Le confort minimum doit être mis en place : l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, des lumières extérieures et l’électricité du logement sécurisée.
Un rapport concernant l’état du système électrique doit être fournis au locataire.
Depuis 2016 toutes les propriétés doivent avoir un système d’assainissement aux normes. Toutefois, toutes les propriétés ne sont pas aux normes, en particulier dans les zones rurales. C’est pourquoi au moment de l’achat d’une propriété nous indiquons l’état du système d’assainissement.

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