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Glossaire

Dans cette page, vous trouverez la liste des termes récurents lors d'un processus de vente ou d'achat d'une propriété en France. Vous pouvez soit lire la page entière ou utiliser l'alphabet suivant pour trouver le mot que vous cherchez :

Le document final est un document officiel appelé Acte de Vente. Il comprend les termes du contrat, et lors de sa signature chez le notaire, la propriété change de propriétaire. Au moment de la signature l'argent doit être dans les mains du notaire. On vous remettra une attestation d'achat en attendant que l'acte authentique soit enregistré au cadastre. L'original est gardé par le notaire, et une copie de l'acte de vente vous est envoyé avec les fonds de réserves qui étaient réservé à la publication de l'acte. Il faut compter environ 3 mois. Quelques départements sont réputés pour une attente plus longue que d'autres mais la situation s'améliore au fil du temps.

Lorsque le compromis de vente est signé, l'acheteur doit déposer un acompte (en général 10%). Celui-ci sera déduit du prix d'achat lors de la signature de l'acte de vente. Si pour quelque raison personnelle, l'acheteur décide de ne pas poursuivre dans l'achat de ce bien, alors l'acompte sera versé au vendeur (exception faite de motifs inclus dans les clauses de conditions suspensives). A France4u, nous vous demandons de verser l'acompte sur le compte du notaire. A France4u, nous vous demandons de verser l'acompte sur le compte du notaire. Nous vous informerons des numéros de comptes pour le transfert. Il faut compter 3 ou 4 jours pour que l'argent apparaisse sur le compte du notaire, mais il n'est pas attendu avant la fin de la période de rétraction. Cependant, il est préférable de le préparer avant.

 L'agent immobilier est un professionel qui représente le vendeur, l'acheteur ou le locataire, pendant la procédure d'achat ou de location d'un appartement, un bâtiment, une maison, une parcelle de terrain.... L'agent immobilier n'est pas le propriétaire des biens qu'il offre à la vente ou la location. Il ne peut que représenter la vente s'il y a un mandat de vente ou de recherche (un contrat par lequel il a le pouvoir de conclure un marché)

Les vendeurs de maisons ou appartements construits avant le 1er juillet 1997 doivent apposer au compromis de vente un certificat de présence ou d'absence d'amiante sur les lieux.
Le vendeur doit avoir un état des lieux effectué par un agent autorisé, et si necessaire doit pouvoir pourvoir les preuves attestant que les mesures nécessaires indiquées par l'agent de surveillance ont été effectuées. S'il n'y a pas d'amiante dans les bâtiments, le rapport n'a pas de fin de validité. Sinon, des tests réguliers sont nécessaires.

Insurance delivered on works done on the structure of the building, in french also called "assurance dommage des oeuvres"
When structural building work has been carried out, the owner of the property is expected to take out an insurance that covers his responsability as works manager.

This costs about 10% of all works carried out, and is a guarantee over all the work done by al artisan at the house.

All artisans need to guarantee their work for 10 years. That is why the bills of such work done are passed on to the new owner.

The Assurance domage des Oeuvres pays out and will then o and claim the fault on the artisans 10 year guarantee.

It is also useful if there is a design fault.

Minimum at time of sale the bills and the insurance of these artisans needs to be handed over for structural work younger than 10 years old.

Il est important d'assurer sa propriété à tout moment. Nous demandons aux vendeurs d'annuler leur assurance qu'après la signature de l'acte authentique. L'acheteur doit organiser son assurance avant l'achat. S'il y a un prêt immobilier avec hypothèque, la banque va exiger la preuve de cette assurance. En France, les tarifs d'assurance varient selon les régions. Il est coutume d'assurer la totalité des biens avec une assurance tous risques, assurant les murs, le contenu et la responsabilité civile, la représentation juridique est une option mais nous vous recommandons de la contracter. Nous travaillons avec generali assurance, n'hésitez pas à nous demander de vous mettre en contact avec eux.

Les Clauses Suspensives sont là pour protéger les intérêts des deux parties et sont inclues dans le compromis de vente. Elles permettent à l'acheteur de se retirer de la vente sous certaines circonstances telles que le fait de ne pas obtenir un prêt, émettre une réserve en cas de refus de permis de construire... Ces clauses sont une part importante du contrat puisqu'elles empêche l'application du contrat en cas de leurs non-respect (dans un temps apparié).

Le contrat initial résultant des négociations entre le vendeur et l'acheteur de la propriété. Soit le notaire, soit l'agent immobilier peut le préparer. Il est alors appelé Compromis de Vente. Le contrat initial, signé par les deux parties, est un accord légal définitif entre ces derniers.
A France4u, nous pensons qu'il est important d'y passer du temps puisque tous les détails de l'accord de vente sont écrits noir sur blanc. Les éléments importants y sont inscrits tels que :
- Le prix de vente accepté. Comptez avec des coûts supplémentaires de timbres et frais de notaire.
- Ce qui n'est pas inclus, telles que les meubles, droits de passages...
- Les informations technique sur la maison, tests sur les peintures au plomb, test d'amiante, test de consommation d'énergie et tout autre test obligatoires prévus par la loi qui sont à fournir à l'acheteur avant la vente.
- Les clauses suspensives.

Les membres de l'Union européenne ayant un compte en euros, n'ont pas vraiment besoin d'un compte bancaire en France, car ils peuvent effectuer des transferts avec IBAN (numéro international de compte bancaire) et BIC (code d'identification de la Banque, ou un code swift). Il sert cependant à avoir un carnet de chèques, ce qui est très utile car il y a encore des artisans qui préfèrent être payé par chèque sur place. Pour les non-résidents de la zone euro, nous leurs recommandons fortement d'avoir un compte bancaire local, tout en utilisant un agent de change pour renflouer le compte d'argent au meilleur taux de change. N'hésitez pas à vous renseigner pour trouver les meilleures offres, les banques n'ont pas toutes les mêmes taux, et pas toutes les même facilités Internet.

Le Contrat de Réservation s'applique dans le cas d'achat sur plans. Il s'agit d'un contrat préliminaire privé dans lequel le promoteur accepte de réserver pour l'acheteur une partie, définie au préalable, du bâtiment qu'il va construire. L'acheteur paye un acompte de 5% et indique son plan de financement.

Depuis mars 2015, les détecteurs de fumée sont obligatoires dans les maisons d'habitation. Il s'agit de simples appareils fonctionnant avec une batterie ou des piles. Il est préférable de les acheter en France, car ils seront alors conformes à la réglementation en place.

Le vendeur est dans l'obligation de présenter un rapport détaillant la consommation d'énergie de la maison, et ses émissions de carbone. De la même façon qu'un réfrigérateur dans un magasin d'électroménager est affublé des lettres A à G, la maison se voit attribuer un tel label. Il s'agit d'un document informatif mais il est de plus en plus utilisé pour prendre la décision d'achat. Les informations suivantes sont fournies dans ce document :
a) Le nombre de kilowatts consommés par mètre carré, avec la lettre correspondante de A à G. A étant une consommation inférieure à 51 kWh/m2 par an, et G plus de 451 kwh/m2 par an.
b) La somme (en Euros) estimée nécessaire pour chauffer, rafraichir la maison et chauffer l'eau par an. (cette somme est à titre indicatif )
c) Estimation des émissions de gaz à effet de serre (kg eqCO2/m2 par an)
d) Suggestions pour améliorer les systèmes de la maison.
e) Indication des coûts et économies réalisables avec ces investissements.
Les résultats des tests sont valables 10 ans. Aucun label ne peut être attribué à une maison qui n’est pas occupée l’année entière, ou qui n’a pas de système de chauffage. Il existe également des propriétés qui en sont exemptes : monuments historiques, églises, bâtiments de moins de 50 m2.

Le vendeur avant tout acte de vente doit fournir un rapport de diagnostics techniques qui comprend entre autre les résultats des tests de plomb, amiante, de l'installation électrique et de gaz , de la présence de termites, de l'état du système de traitement des eaux usées, etc. En ce qui concerne le plomb, la plomberie n'est pas vérifiée, mais seulement la présence de plomb dans les peintures. Le diagnostic technique doit faire partie des informations du compromis de vente. La liste des diagnostics à fournir dépend de la propriété mais aussi de la région.

Loi SRU : D'après cette loi, les acheteurs ont 10 jours pour revenir sur leur décision (Droit de Rétraction or Droit de Réflexion). Le paiement d'un dépôt de garantie est demandé seulement à la fin de cette période de réflexion.

Les informations sur l'héritage, en ce qui concerne le devenir de la propriété en cas de décès du propriétaire, est inclus dans l'acte de vente et n'est pas toujours déterminé par le contenu d'un testament. La forme du contrat d'achat de la propriété déterminera ce qui adviendra de la propriété après le décès du propriétaire. Les lois de succession françaises sont substantiellement différentes des lois des autres pays européens. Nous vous conseillons de consulter un spécialiste des lois française qui pourra vous conseiller sur leurs implications dans votre cas.

Diagnostic du système électrique
Pour les installations de plus de 15 ans, un rapport de diagnostic doit être représenté à l'acheteur. Sa validité est de trois ans. Ce rapport reste arbitraire et uniquement à des fins d'information. La plupart des articles que l'on remarque sont : pas suffisante terre de l'installation, un interrupteur qui n’est pas assez délicat, certains câbles apparents dans des caves ou des dépendances.

Il s'agit d'une autre des informations obligatoires fournies à l'acheteur. Les administrations locales et nationales ont défini les zones à risques en ce qui concerne par exemple les inondations, les glissements de terrains dus aux anciennes mines, les risques technologiques comme ceux dus aux centrales nucléaires etc. Si le secteur n'est pas concerné, le propriétaire doit déclarer s'il a reçu l'acceptation de l'assurance pour la couverture de tels dommages. De cette façon, il informe l'acheteur en cas d'inondations ponctuelles, de vents violents réguliers... Un représentant de France4U vous aidera à comprendre ces documents.

Lorsque plus-value de plus de 150 000 € est perçue sur une vente , un représentant fiscal doit être impliquer pour les propriétaires non-résidents européens. Ceci, afin que le gouvernement s'assure que le calcul de l'impôt soit correct, avant que l'argent ne quitte le pays. Cette taxe est perçue au moment de la vente. En cas de doute le notaire peut retenir une petite somme d'argent sur un compte séquestre, jusqu'à ce qu'un différend soit réglé.

En France, c'est l'acheteur qui doit régler les frais de notaire et la taxe sur l'achat. Ils sont déterminés dans une table officielle et sont établis par le gouvernement. Pour les maisons dont le prix est supérieur à 100 000 euros, ils coûtent entre 7,5% et 8%. Plus le prix est bas, plus le pourcentage est élevé. Environ 2% revient au notaire, 5,5% sont destinés aux administration nationales et locales. Les tables ne peuvent être exactes en ce qui concerne les taxes, c'est pourquoi une fois que l'acte est publié et que les timbres ont été achetés, il reste toujours de l'argent. Le Notaire vous le redonnera en même temps que l'acte de vente environ 3 mois après signature. Si vous prenez un crédit, des coûts d'enregistrement s'appliquent également. Contactez un notaire ou un agent immobilier pour avoir une idée de ce que sont ces coûts. N'oubliez pas que ces coûts s'appliquent sur le prix négocié. Contrairement à certains sites britanniques, notre site Internet affiche les prix comme tous les autres sites français, sans les frais de notaires puisque ceux-ci dépendent du prix négocié.

diagnostic du système de gaz
Si le système a plus de 15 ans, un rapport de diagnostic sur les conduites de gaz, et le système doit être présenté à l'acquéreur. Une bouteille de gaz ménager directement reliée à une cuisinière n'a pas besoin de subir un tel diagnostic, mais si la connexion traverse un mur, ou comprend des joints, il devient nécessaire. Le rapport est valable trois ans à compter de la date de l'exécution.

Quand une parcelle de terrain est adaptée, un arpenteur-géomètre doit intervenir, cette personne va tracer les nouvelles frontières terrestres et les servitudes impliquant toutes les personnes : vendeur, acquéreur, voisins et des administrations locales (maire) si nécessaire. Une fois que tous se sont mis d'accord, il va enregistrer ces changements dans le Cadastre. Les coûts sont normalement supportés par l'acquéreur, s'il ne s'agit pas d'une parcelle de terrain à construire.

Droit d'usage
La date de début de l'utilisation d'une maison n'a pas besoin d'être la même que la date de l'acte, à savoir où la nouvelle personne devient propriétaire. L'utilisation de pièces d'un bâtiment peut être donné avant, mais seulement dans des conditions et des garanties strictes. Ceci est fait une seule fois toutes les conditions suspensives du contrat de vente ont été respectées (il ne existe aucun obstacle pour la vente). Utilisation de la propriété après l'achat peut également être négocié en, permettant ainsi du temps au vendeurs pour acheter leur nouvelle maison avec les fonds reçus avant le déménagement.

Il s'agit du contrat entre un client en prospection d'un bien et l'agent immobilier. Par ce contrat le prospect mandate l'agent pour lui trouver un bien immobilier lui correspondant. Ce contrat est en général établi pour une durée de trois mois.

Il s'agit du contrat entre le vendeur et l'agent immobilier. En France, ce contrat est en général non-exclusif. C'est pour cette raison que l'on peut voir plusieurs agents immobiliers représenter une même maison. Chez France4u, nous sommes fiers du nombre croissant de mandats exclusifs que nous signons. Ces mandats sont ceux où les vendeurs acceptent de n'être représenter que par notre agence. C'est tout particulièrement pratique lorsque le vendeur n'est pas sur place, le trousseau de clés est sous la responsabilité d'une seule agence.

Désormais, dans certaines régions les propriétaires ont l'obligation de faire un test pour déceler la présence éventuelle de mérules. Les mérules sont des champignons noirs se développant sur le bois dans des lieux humides et mal aérés. Même si un département ne fait pas l'objet d'un arrêté préfectoral, c'est une obligation du vendeur de préciser s'il y a des mérules dans le bâtiment qu'il vend. Il est difficile de se débarrasser de ce champignon car il faut d'abord traiter la cause de cette infestation puis des contrôles soignés doivent être effectués. Une entreprise spécialisée doit intervenir.

Le Notaire est un membre de la profession de loi, chargé par la République Française de l'authentification des contrats, apportant davantage de sécurité aux deux parties concernées. C'est également grâce aux notaires que le système français de transactions sur les propriétés est l'un des plus sûr au monde. Le notaire est une personne neutre dans la transaction puisqu'il agit en tant qu'officier du service public. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de faire intervenir un second notaire. Cependant il n'est pas rare que le vendeur et l'acquéreur fassent appel à des notaires différents. Ça ne coûte pas plus cher puisque les frais sont divisés entre les deux notaires selon une formule préétablie. Le notaire le plus proche de la propriété ou le notaire du vendeur rédigera l'acte authentique.

Diagnostics de présence de plomb
Le vendeur d'une maison construites avant 1949, doit commander à une entreprise spécialisée un rapport de diagnostic informant de la présence ou non de peinture à base de plomb. Les tuyaux en plomb ne sont pas vérifiées. Dans ce rapport, une mention est également faite de l'état général de la maison, mais seulement par rapport à la dangerosité d'y vivre. Ce rapport est annexé au compromis de vente.

Cash et cartes de crédits ou chèques ne sont pas acceptés comme des devises à cours légal par le Notaire. Le versement doit se fait par virement bancaire.
L'agent de Burgundy 4U vous fournira les détails des codes IBAN et BIC du compte bancaire du Notaire.

En France, toutes les piscines doivent avoir une protection réglementée pour éviter les noyades accidentelles des enfants. Il peut s'agir d'une barrière autour de la piscine, une bâche de piscine sur laquelle on peut marcher ou d'une alarme de piscine qui alerte dès qu'il y a quelqu'un dans la piscine. Le notaire demandera les certificats appropriés comme preuve que les bonnes mesures ont été prises.

substitution de vente
Certaines communes ont le droit d'intervenir dans la vente. Par exemple, s'ils ont l'intention de construire une école ou un autre projet municipal. La commune prend alors le relais de l'acquéreur dans les conditions convenue pour la vente. Ceci ne change rien pour les vendeur et l'agence immobilière.
Il arrive aussi que la SAFER préempte une terre agricole, voir sous SAFER.

Un prêt immobilier est un engagement à la propriété temporaire du créditeur (banque), conditionné par les remboursements du prêt. C'est ce qui prend le plus de temps à organiser après la signature du compromis de vente. La loi a prévu 30 jours à l'acheteur pour organiser son emprunt à partir de la date officielle de délivrance du compromis. Un prêt engendre des coûts tels que l'enregistrement de l'emprunt au cadastre et autres frais d'administration de la part de l'organisme prêteur. Vous aurez besoin du compromis complété pour faire la demande formelle de prêt. Bien entendu, vous aurez déjà eu un accord de principe sur le financement avant que l'offre ne soit finalisée. N'hésitez pas à nous demander si vous avez du mal à trouver un prêt immobilier compétitif, nous pourrons vous mettre en relation avec des personnes compétentes.

Le projet d'acte est préparé par le notaire. Chez France4u, nous demandons une copie que nous pouvons vous traduire si le besoin est. Le projet d'acte inclus toutes les informations concernant les termes et conditions du contrat final.

Un impôt sur la plus-value est payable sur le profit réalisé par la vente de certains biens en France, y compris les propriétés, antiquités, art, bijoux et actions cotés en bourse. Il y a deux éléments : l'impôt sur la plus-value de 19% et les charges sociales à 17,2%.
Votre résidence principale n'est pas assujetti à l'impôt sur les plus-values, à condition qu'elle soit votre résidence principale au moment de la vente ou était toujours votre résidence principale moins d'un an avant la vente.
Une échelle d'exonération fiscale est appliquée pour toute propriété possédée au moins 5 ans. Cette somme est de 6% par année dont vous étiez le propriétaire à partir de la 6e année avec une exonération totale après 22 ans. Si vous deviez vendre votre maison pour raison familiale ou en rapport avec votre travail, vous seriez également exonéré de l'impôt sur les plus-values.
Veuillez noter que les impôts varient selon que vous viviez en France ou pas. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès d'un spécialiste des taxes et impôts français.
Les travaux de structure effectués par des entreprises enregistrées payant la TVA sont déductibles mais pas les travaux de décoration. Il est possible de déduire 15% sur le prix d'achat plutôt que le montant des factures. C'est généralement plus intéressant et donc préférable. Nous rencontrons beaucoup de problèmes quand un propriétaire rénove la propriété lui-même, et ajoute de cette façon beaucoup de valeur à sa propriété. Ces travaux ne sont pas déductibles, ni le coût des matériaux utilisés. Toutefois, il est toujours possible de déduire les coûts d'achats tels que les frais de notaire, de diagnostics ou d'agence immobilière. On peut également déduire les frais du représentant fiscal.

Il est obligatoire pour les occupants d'une propriété d'entreprendre un entretien régulier, non seulement de leur cheminée, mais aussi de leur chaudière.

Votre assurance vous le demandera, de plus les nouveaux propriétaires ont le droit de savoir ce qui a été fait avant eux.

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
La SAFER est impliquée dans la vente lorsque le terrain de la propriété dépasse 1ha. De ce fait, la SAFER a un droit automatique de pré-emption dans le but de préserver la terre, qui semblerait devoir soit continuer ou rester une terre agricole. Le SAFER utilise rarement ce droit, mais le notaire doit tout de même en référer à la SAFER avant de procéder à la vente. Si la SAFER récuse la vente, alors tout engagement est annulé, la caution est retournée à l'acheteur.

En France, il est assez courant d'avoir des droits de passage ou autres servitudes. Il est important d'en être informer avant la signature du compromis de vente.

La Taxe d’Habitation est la taxe locale pour les services, par exemple pour la collecte des déchets, la redevance télé et les autres services locaux. L'occupant de la maison ou de l'appartement au 1er janvier est assujetti à la taxe, qu'il soit le propriétaire, le locataire ou le résident à titre gratuit. Il peut y avoir des exemptions pour les plus de 60 ans ou si la propriété est inhabitable pour raison de rénovations intensives. La dernière raison doit être justifiée et l'exemption confirmée par le maire de l'agglomération. Elle est gérée par l'Hôtel des Impôts et le cadastre. Ne pas avoir vu la facture fiscale n'est pas une excuse. Si vous n'avez pas reçu votre taxe d'habitation, taxe foncière, contactez l'Hôtel des impôts gérant votre logement, pour vous assurer qu'ils ont bien votre adresse postale exacte afin d'éviter les pénalités de retard de paiement.

La Taxe Foncière est une taxe sur la propriété payée aux autorités locales par tous les propriétaires de terrains et bâtiments situés dans la municipalité concernée.

ETAT PARASITAIRE
Le vendeur de la propriété est également dans l'obligation de fournir les résultats de tests pour la détection de termites datant de moins de 3 mois avant le compromis de vente. Ces tests sont valables 6 mois. Cependant en Bourgogne, un arrêté préfectoral a été émis indiquant qu'il n'est pas nécessaire de faire ces tests, puisqu'on ne trouve pas de termites dans la région. Toutefois, nous demandons au vendeur de déclarer dans le compromis de vente que la maison ne comporte pas de termites.

Actuellement la TVA est de 20%. Les travaux effectués sur une maison de plus de 2 ans, et non considérés comme une rénovation complète bénéficient d'une TVA plus basse de 10%.

Glossaire des termes de l'achat immobilier

Un petit dictionnaire des termes spécifiques à l'achat immobilier en France. Ce glossaire recense tout le vocabulaire spécifique à la transaction immobilière par ordre alphabétique afin de vous aider à mieux apréhender votre achat immobilier ou vente immobilière.